Tant que le droit international n’en dispose pas autrement, le Conseil fédéral détermine les conditions en matière de nationalité et de domicile auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques, les propriétaires d’une entreprise individuelle, les associés, les commanditaires, les actionnaires, les associés d’une société coopérative ou d’autres bénéficiaires de parts, ainsi que tous les gérants d’une société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
Solange internationales Recht es nicht anders vorsieht, bestimmt der Bundesrat, welche Bedingungen die natürlichen Personen, die Inhaber einer Einzelfirma, die Gesellschafter, Kommanditäre, Aktionäre, Genossenschafter oder sonstigen Teilhaber sowie alle Geschäftsführer einer Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft oder einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung hinsichtlich Staatsangehörigkeit und Wohnsitz erfüllen müssen.
22 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 1992, in Kraft seit 1. Juni 1993 (AS 1993 1703; BBl 1992 II 1561).
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