1 Les cantons mettent en place une institution nationale (art. 9 de la Convention). Ils veillent à ce que la navigation intérieure soit dûment représentée au sein de cette institution.
2 Ils édictent les dispositions d’exécution nécessaires et assurent notamment une répartition équitable des contributions issues de la péréquation financière internationale.
1 Die Kantone schaffen eine innerstaatliche Institution (Art. 9 des Übereinkommens). Sie sorgen dafür, dass das Binnenschifffahrtsgewerbe in dieser Institution angemessen vertreten ist.
2 Sie erlassen die nötigen Vollzugsbestimmungen und sorgen insbesondere für eine angemessene Verteilung der Beträge aus dem internationalen Finanzausgleich.
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