Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Der Bundesrat wird mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.