1 Le droit des cantons de percevoir des taxes est réservé.
2 Il ne peut toutefois être perçu de taxes pour l’exercice de la navigation dans les limites de l’usage commun, pour la navigation concessionnaire, pour la navigation des bateaux de la Confédération et pour le simple passage des bateaux.
3 Les taxes perçues pour l’utilisation des installations portuaires, des installations de transbordement ou de débarcadères par la navigation professionnelle, doivent, à conditions égales et sur une même voie navigable, être les mêmes pour tous les utilisateurs.
1 Das Recht der Kantone, Gebühren zu erheben, bleibt gewahrt.
2 Für die Schifffahrt im Rahmen des Gemeingebrauchs, die konzessionierte Schifffahrt, die Schifffahrt des Bundes und die blosse Durchfahrt dürfen keine Gebühren erhoben werden.
3 Die Gebühren für die Benützung von Hafen-, Umschlags- und Landungsanlagen durch die gewerbsmässige Schifffahrt müssen am selben Gewässer bei gleichen Verhältnissen gleich sein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.