Les installations subordonnées à une autorisation cantonale selon l’art. 42 sont soumises à la surveillance du canton et à la haute surveillance de la Confédération.
Rohrleitungsanlagen mit kantonaler Bewilligung gemäss Artikel 42 unterstehen der Aufsicht des Kantons und der Oberaufsicht des Bundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.