(art. 26, al. 3, LTV)
En trafic relevant de la concession, le délai d’enlèvement est fixé dans les tarifs.
(Art. 26 Abs. 3 PBG)
Im konzessionierten Verkehr regeln die Tarife die Abholfrist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.