1 Les art. 40b à 40f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer74 s’appliquent à la responsabilité extracontractuelle des entreprises concessionnaires.
2 Les dispositions de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière75 relatives à la responsabilité civile s’appliquent aux véhicules à moteur.
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