Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT29.
28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 1998 sur les émoluments de l’OFT, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 754).
Die Gebühren richten sich nach der Gebührenverordnung BAV vom 25. November 199829.
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