1 L’OFT octroie l’attestation de conducteur à une entreprise suisse de transport par route lorsque l’entreprise:
2 L’attestation de conducteur est délivrée pour une durée de cinq ans au maximum et peut être renouvelée.
1 Das BAV erteilt einem schweizerischen Strassentransportunternehmen Fahrerbescheinigungen für Fahrer oder Fahrerinnen, wenn das Unternehmen:
2 Die Fahrerbescheinigung wird für höchstens fünf Jahre erteilt und kann erneuert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.