Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

743.011 Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)

743.011 Verordnung vom 21. Dezember 2006 über Seilbahnen zur Personenbeförderung (Seilbahnverordnung, SebV)

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Art. 35 Annonce de la mise en exploitation

1 Avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, la date de la mise en exploitation ne peut être communiquée au public que s’il est signalé que l’autorisation d’exploiter n’a pas encore été délivrée.79

2 L’annonce ne lie pas l’autorité qui délivre l’autorisation.

79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 35 Ankündigung der Betriebsaufnahme

1 Vor Erteilung der Betriebsbewilligung darf das Datum der Betriebsaufnahme nur öffentlich angekündigt werden, wenn darauf hingewiesen wird, dass die Betriebsbewilligung noch ausstehe.

2 Die Ankündigung bindet die Bewilligungsbehörde nicht.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.