Pour l’examen et la fixation du texte des titres de créance, la demande de l’autorisation de constitution de gage devra être accompagnée, outre les pièces justificatives à l’appui exigées par l’art. 3 de la loi, d’un formulaire de ces titres.
Behufs Prüfung und Feststellung des Textes der Pfandtitel ist dem Gesuch um Bewilligung der Verpfändung ausser den durch Artikel 3 des Gesetzes geforderten Nachweisen das Formular eines solchen Titels beizulegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.