Pendant la durée du sursis extraordinaire, l’art. 56 est applicable.
Artikel 56 findet auch auf die ausserordentliche Stundung Anwendung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.