S’il reste un excédent après que tous les créanciers sont payés, il est réparti entre les anciens propriétaires de l’entreprise proportionnellement à leur participation.
Bleibt nach Befriedigung aller Gläubiger ein Überschuss, so fällt er den bisherigen Inhabern der Unternehmung nach Verhältnis ihrer Beteiligung zu.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.