L’Assemblée fédérale décide, moyennant un arrêté fédéral, du crédit d’ensemble requis pour les mesures.
Die Bundesversammlung bewilligt mittels Bundesbeschluss den für die Massnahmen notwendigen Gesamtkredit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.