Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral.
Dieses Reglement tritt mit der Genehmigung durch den Bundesrat in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.