Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.
Unter dem Namen «Schweizerischer Fonds für Unfallverhütung im Strassenverkehr» (im folgenden Fonds genannt) besteht eine öffentliche Anstalt mit Rechtspersönlichkeit und Sitz in Bern.
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