La poursuite pénale des contraventions et la peine encourue pour ces dernières se prescrivent par trois ans.
Die Strafverfolgung und die Strafe für Übertretungen verjähren in drei Jahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.