Si des actes sont onéreux, l’office fédéral indique préalablement à l’assujetti l’émolument qu’il aura vraisemblablement à acquitter.
Das Bundesamt unterrichtet die gebührenpflichtige Person bei aufwendigen Amtshandlungen vorgängig über die voraussichtlichen Gebühren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.