Si, lors d’une expertise ou d’un contrôle, il est constaté que des véhicules, pour lesquels un permis de circulation n’est pas nécessaire selon l’art. 72, ne présentent pas toutes les garanties de sécurité ou ne sont pas dans un état conforme aux prescriptions, l’autorité peut interdire d’en faire usage jusqu’à ce qu’ils aient été remis en état. La saisie des véhicules de ce genre est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV312.313
313 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4425).
Wird bei einer Prüfung oder Kontrolle festgestellt, dass Fahrzeuge, die nach Artikel 72 keinen Fahrzeugausweis benötigen, nicht betriebssicher oder nicht in vorschriftsgemässem Zustand sind, so kann die Behörde deren Weiterverwendung bis zur Behebung der Mängel verbieten. Die Sicherstellung solcher Fahrzeuge richtet sich nach Artikel 221 Absätze 3 und 4 VTS312.313
313 Fassung des Satzes gemäss Anhang 1 Ziff. II 10 der V vom 19. Juni 1995 über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge, in Kraft seit 1. Okt. 1995 (AS 1995 4425).
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