Le SIAC contribue à l’exécution des tâches légales suivantes:

a.

délivrance, contrôle et retrait des documents suivants:

1.

permis concernant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière,

2.

autorisations et attestations,

3.

cartes de tachygraphe;

b.

mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre les conducteurs de véhicules;

c.

réception par type, contrôle technique et admission des véhicules à la circulation routière;

d.

contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition des véhicules admis à la circulation routière selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles²¹¹;

e.

identification des détenteurs et recherche de véhicules;

f.

protection des victimes d’accidents de la circulation;

g.

rationnement des carburants et réquisition ou location de véhicules pour l’armée, le service civil et l’approvisionnement économique du pays;

h.

élaboration de statistiques notamment dans les domaines des autorisations de conduire, des mesures administratives, des types de véhicules, des immatriculations de véhicules, des accidents de la circulation et des contrôles routiers;

i.

élaboration d’éléments de décision en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie;

j.

perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles, des redevances sur le trafic des poids lourds et d’autres taxes;

k.

soutien aux autorités suisses et étrangères dans l’exécution des dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels;

l.

admission et contrôle des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route;

m.²¹²

réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers.