1 Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes qui auront contrevenu aux dispositions d’exécution qu’il a prises en vertu de la présente loi.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’enregistrement des décisions pénales qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire fédéral.
1 Der Bundesrat kann für Übertretungen seiner Ausführungsvorschriften zu diesem Gesetz Busse androhen.
2 Die Strafverfolgung obliegt den Kantonen.
3 Der Bundesrat kann Vorschriften erlassen über die Strafkontrolle für Entscheide, die nicht in das eidgenössische Strafregister eingetragen werden.
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