5 Abrogé par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
5 Aufgehoben durch Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
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