¹ Les gestionnaires de réseau répondent du système de mesure et des processus d’information.

² Ils fixent à cette fin des directives transparentes et non discriminatoires, régissant en particulier les obligations des acteurs concernés ainsi que le déroulement chronologique et la forme des données à communiquer. Ces directives doivent prévoir la possibilité, pour les tiers, de participer, avec l’accord du gestionnaire de réseau, à la fourniture de prestations dans le cadre du système de mesure et d’information.

³ Les gestionnaires de réseau mettent à la disposition des acteurs concernés, dans les délais convenus et de façon uniforme et non discriminatoire, les mesures et les informations nécessaires:

a.

à l’exploitation du réseau;

b.

à la gestion du bilan d’ajustement;

c.

à la fourniture d’énergie;

d.

à l’imputation des coûts;

e.

au calcul de la rémunération de l’utilisation du réseau;

f.

aux processus de facturation découlant de la LEne³⁶ et de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)³⁷;

g.

à la commercialisation directe, et

h.

à l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents.³⁸

^3bis Ils ne doivent pas facturer les prestations visées à l’al. 3 aux acquéreurs en sus de la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau. Si les prestations visées à l’al. 3 sont fournies par des tiers, ils sont tenus d’indemniser ces derniers de manière équitable.³⁹

⁴ Sur demande et contre un dédommagement couvrant les frais, les gestionnaires de réseau fournissent des données et informations supplémentaires aux responsables de groupes-bilan ainsi qu’aux autres acteurs concernés, avec l’accord des consommateurs finaux ou des producteurs concernés. Tous les chiffres relevés au cours des cinq années précédentes doivent être livrés.

⁵ …⁴⁰