Les tarifs d’utilisation du réseau 2018 sont régis par l’ancien droit.
Die Netznutzungstarife des Tarifjahres 2018 richten sich nach bisherigem Recht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.