¹ La société nationale du réseau de transport facture individuellement:

a.

aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, les coûts de compensation des pertes et de fourniture d’énergie réactive qu’ils ont occasionnés;

b.⁷²

aux groupes-bilan, les coûts occasionnés pour l’énergie d’ajustement, y compris les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire, pour la gestion du programme prévisionnel et pour l’énergie soutirée de la réserve d’électricité visée par l’OIRH⁷³;

c.

à ceux qui ont occasionné des manques à gagner dans l’utilisation transfrontalière du réseau, le montant correspondant. Le DETEC peut prévoir des règles dérogatoires pour l’octroi des exceptions visées à l’art. 17, al. 6, LApEl.

² Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux:

a.⁷⁴

les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension, de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan. Leur montant maximum est fixé chaque année par l’ElCom;

a^bis.⁷⁵

les coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH;

b.⁷⁶

les coûts des renforcements du réseau nécessaires à l’injection d’énergie électrique provenant des installations visées aux art. 15 et 19 LEne⁷⁷;

c.⁷⁸

…

³ Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les taxes et prestations fournies aux collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse:

a.

à hauteur de 30 % selon l’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport et par tous les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs;

b.

à hauteur de 60 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales effectives que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport;

c.

à hauteur de 10 % selon un tarif de base fixe pour chaque point de soutirage du réseau de transport.