1 Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi sont soumises au secret de fonction.
2 Elles ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d’affaires.
1 Personen, die mit dem Vollzug dieses Gesetzes beauftragt sind, unterstehen dem Amtsgeheimnis.
2 Sie dürfen keine Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisse preisgeben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.