Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

734.5 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)

734.5 Verordnung vom 25. November 2015 über die elektromagnetische Verträglichkeit (VEMV)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 16 Obligations d’identification

1 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques identifient:

a.
tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil;
b.
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.

2 Ils doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’al. 1 pendant dix ans à compter, d’une part, de la date à laquelle l’appareil leur a été fourni, d’autre part, de la date à laquelle ils ont fourni l’appareil.

Art. 16 Identifikationspflichten

1 Auf Verlangen des BAKOM nennen die Wirtschaftsakteurinnen:

a.
alle Wirtschaftsakteurinnen, von denen sie ein Gerät bezogen haben;
b.
alle Wirtschaftsakteurinnen, denen sie ein Gerät abgegeben haben.

2 Sie müssen die Informationen nach Absatz 1 während zehn Jahren nach dem Bezug des Geräts sowie während zehn Jahren nach der Abgabe des Geräts vorlegen können.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.