La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse du matériel électrique à basse tension.
Die Konformitätserklärung muss während zehn Jahren ab dem Inverkehrbringen des Niederspannungserzeugnisses auf dem schweizerischen Markt vorgelegt werden können.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.