1 Le délai de traitement dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ne doit pas dépasser deux ans.
2 Le Conseil fédéral fixe des délais pour les différentes étapes de la procédure.
40 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).
1 Die Bearbeitungsfrist für ein Plangenehmigungsverfahren darf zwei Jahre nicht überschreiten.
2 Der Bundesrat setzt für die einzelnen Verfahrensschritte Fristen fest.
40 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 8 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).
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