Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG)

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Art. 15e

1 Les projets concernant une ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV qui ont des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement doivent être fixés dans un plan sectoriel au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire29.

2 Le Conseil fédéral définit les exceptions à l’obligation de fixer le projet dans un plan sectoriel.

Art. 15e

1 Vorhaben betreffend eine Leitung mit einer Nennspannung von 220 kV oder höher, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, müssen in einem Sachplan nach dem Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 197929 festgesetzt werden.

2 Der Bundesrat regelt die Ausnahmen von der Sachplanpflicht.

 

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