1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication le soin d’édicter des prescriptions techniques et administratives.
2 Il désigne le service compétent pour prendre ou autoriser des mesures de rétablissement au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (viii), de la Convention de Paris.
1 Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz. Er kann den Erlass technischer oder administrativer Vorschriften dem Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation übertragen.
2 Er bezeichnet die zuständige Stelle, die Massnahmen zur Wiederherstellung nach Artikel 1 Absatz (a) Ziffer (viii) des Pariser Übereinkommens ergreifen oder genehmigen darf.
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