Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

732.44 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)

732.44 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 (KHG)

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Art. 28 Violation de l’obligation d’être couvert

1 Celui qui, intentionnellement, exploite une installation nucléaire ou procède à un transport en omettant de contracter la couverture prescrite par la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 28 Nichterfüllen der Deckungspflicht

1 Wer vorsätzlich ohne die nach diesem Gesetz vorgeschriebene Deckung eine Kernanlage betreibt oder einen Transport durchführt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.

2 Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

 

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