1 Lorsqu’un sinistre majeur entraîne un état de nécessité, le Conseil fédéral peut, dans le domaine de l’assurance privée et de l’assurance de droit public, régler les points suivants:
2 Cette compétence ne s’étend pas aux contrats de couverture exigés par la présente loi.
1 Im Falle eines durch einen Grossschaden hervorgerufenen Notstandes kann der Bundesrat auf dem Gebiete der privat- und öffentlichrechtlichen Versicherungen Vorschriften erlassen über:
2 Diese Ermächtigung erstreckt sich nicht auf die nach diesem Gesetz abzuschliessenden Deckungsverträge.
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