1 L’IFSN est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:
2 L’IFSN est également réputée être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail qui est à la source de l’invalidité est survenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 Das ENSI gilt als zuständiger Arbeitgeber für die Rentenbezügerinnen und Rentenbezüger:
2 Das ENSI gilt ebenfalls als zuständiger Arbeitgeber, wenn eine Invalidenrente nach Inkrafttreten dieses Gesetzes zu laufen beginnt, die Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, aber vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingetreten war.
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