1 L’IFSN exerce la surveillance de manière indépendante et autonome.
2 L’IFSN est placée sous la surveillance du Conseil fédéral, qui décide de donner décharge au conseil de l’IFSN.
3 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.
1 Das ENSI übt seine Aufsichtstätigkeit selbstständig und unabhängig aus.
2 Es untersteht der Aufsicht des Bundesrates; dieser entscheidet über die Entlastung des ENSI-Rates.
3 Die gesetzlichen Befugnisse der Eidgenössischen Finanzkontrolle sowie die Oberaufsicht des Parlaments bleiben vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.