Les délibérations de la commission et des groupes techniques temporaires sont consignées dans un procès-verbal.
Über die Verhandlungen der Kommission und der temporären Fachgruppen wird ein Protokoll geführt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.