1 Dans l’aire de sûreté, les équipes de surveillance sont habilitées à:
2 Les mesures prévues à l’al. 1 ne peuvent être ordonnées et exécutées que si:
1 Die Betriebswachen sind befugt, auf dem Sicherungsareal:
2 Die Massnahmen nach Absatz 1 dürfen nur angeordnet und vollzogen werden, wenn:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.