1 Quiconque exerce des activités visées à l’annexe 1 les déclare à l’OFEN sur une base annuelle. Ces déclarations sont faites au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
2 Les déclarations doivent contenir des indications relatives au lieu, à la nature et à l’ampleur des activités.
1 Wer Tätigkeiten nach Anhang 1 ausübt, hat dies jährlich dem BFE zu melden. Die Meldungen sind spätestens am 31. März des Folgejahres einzureichen.
2 Die Meldungen müssen Angaben zu Ort, Art und Umfang der Tätigkeiten enthalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.