Les définitions des autres termes utilisés dans la présente ordonnance figurent à l’annexe 1.
Es gelten die Begriffsbestimmungen nach Anhang 1.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.