Les contraventions à la présente loi se prescrivent par cinq ans. L’action pénale est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié.
Die Verfolgung von Übertretungen verjährt nach fünf Jahren. Die Verjährung kann durch Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.