¹ Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA²¹ peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.²² Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

² Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx²³ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.²⁴

³ Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

⁴ L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.