Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)

730.03 Verordnung vom 1. November 2017 über die Förderung der Produktion von Elektrizität aus erneuerbaren Energien (Energieförderungsverordnung, EnFV)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 103 Disposition transitoire relative à la réduction de la liste d’attente pour les autres techniques de production

Les projets qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa version du 2 décembre 201675, ont progressé dans la liste d’attente jusqu’au 31 octobre 2016 en raison de l’avis complet de mise en service ou de l’avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes, en raison du second avis d’avancement du projet, sont pris en compte selon l’ordre suivant:

a.
les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2015: en fonction de la date d’annonce;
b.
les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2016: en fonction de la date d’annonce.

75 RO 2016 4617

Art. 102 Übergangbestimmung zum Ende der Vergütungsdauer nach bisherigem Recht

Bei Anlagen, die eine Einspeisevergütung nach bisherigem Recht erhalten, wird die Vergütung bis zum 31. Dezember des Jahres, in dem die Vergütungsdauer ausläuft, ausgerichtet.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.