Le plafond des coûts d’investissement pour des mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires conformément à l’art. 21a OUMin est fixé à cinq millions de francs.
Die Obergrenze der Investitionskosten von Massnahmen, für die nach Artikel 21a MinVV pauschale Bundesbeiträge ausgerichtet werden, beträgt fünf Millionen Franken.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.