¹ S’agissant de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé³¹, la Confédération prend à sa charge les parts suivantes des frais de construction au sens de l’art. 8, al. 2:

a.

routes nationales de première ou de deuxième classe:

–

en dehors des villes: 75 à 90 %,

–

dans les villes: 50 à 80 %;

b.

routes nationales de troisième classe:

–

dans les régions des Alpes et du Jura: 75 à 90 %;

–

en dehors de ces régions: 55 à 70 %;

–

dans les villes: 50 à 70 %.

² Ne sont pas pris en charge les impôts sur les gains immobiliers, les droits de mutation, les droits de timbre et autres taxes à caractère fiscal dues en vertu du droit cantonal.

³ Le Conseil fédéral fixe le taux de la participation en tenant compte des charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, de la capacité financière de ceux-ci et de l’intérêt que ces routes présentent pour eux.

⁴ Lorsque la capacité financière du canton est insuffisante et que la construction d’une route nationale présente un intérêt général prépondérant pour le pays, le Conseil fédéral peut, à titre exceptionnel, porter la participation au-delà du taux maximal. Celui-ci ne doit cependant pas être dépassé de plus de 7 % des frais imputables.

⁵ L’art. 8, al. 3, est applicable aux installations qui sont réalisées à la demande des cantons et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux.

⁶ La Confédération opère ses paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux préliminaires et de la construction. Elle peut accorder des avances à un intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les cantons ou, dans des cas de rigueur, allouer des prêts. Le Conseil fédéral fixe les modalités de paiement.