Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Die Kantone erlassen die Ausführungsbestimmungen innert fünf Jahren nach Inkrafttreten des Gesetzes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.