Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 70 Landes-, Regional- und Ortsplanung

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG)

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Art. 14 Définition

1 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.

2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

Art. 14 Begriff

1 Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens.

2 Sie unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen.

 

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