(art. 23bis, al. 3, LAlc)
1 La demande qui doit être remise à l’OFDF doit contenir les prétentions et les motifs de ces dernières. Elle doit être accompagnée des principaux moyens de preuve.
2 L’OFDF peut subordonner le remboursement au respect de prescriptions particulières en matière de contrôle.
3 S’il n’est pas possible de déterminer le montant exact de la charge fiscale, le remboursement peut être effectué au taux le plus bas.
4 L’assujetti doit conserver pendant cinq ans tous les documents essentiels pour le remboursement et les présenter sur demande à l’OFDF.
5 La demande de remboursement doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la naissance du droit.
(Art. 23bis Abs. 3 AlkG)
1 Das beim
2 Das
3 Kann der Betrag der fiskalischen Belastung nicht einwandfrei nachgewiesen werden, so kann für die Rückerstattung der niedrigste Satz zur Anwendung gelangen.
4 Die steuerpflichtige Person muss alle für die Rückerstattung wesentlichen Unterlagen während fünf Jahren aufbewahren und auf Verlangen vorlegen.
5 Die Rückerstattung ist innerhalb eines Jahres ab Entstehung des Anspruchs geltend zu machen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.