Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1933157
157 Art. 160 du R d’ex. du 19 déc. 1932 [RS 6 881]
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.