1 Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale.
2 Le texte de l’accord est publié avec la décision le reconnaissant.
1 Jeder Beschluss des Bundesrates über die Anerkennung oder deren Entzug wird im Bundesblatt veröffentlicht.
2 Die Vereinbarung wird mit dem Anerkennungsbeschluss veröffentlicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.