L’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source incombe aux cantons. Ils désignent les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source et statuer sur elles.
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
Die Durchführung der Anrechnung ausländischer Quellensteuern obliegt den Kantonen. Sie bestimmen die Behörden, die für die Entgegennahme und Entscheidung der Anträge auf Anrechnung ausländischer Quellensteuern zuständig sind.
34 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3873).
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